Conditions générales de vente et d'utilisation

Les Conditions Générales sont à lire attentivement.


Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Christine Rist – E-conseil.
Tout client de Christine Rist – E-conseil, reconnaît avoir pris connaissance de ce document.
Tout paiement d’un E-conseil vaut acceptation des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
Christine Rist – E-conseil , domicilié au 5 Impasse Marguerite Yourcenar – 40130 Capbreton
Siret 43832962500034 et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées via le site internet.

Article 1 : Engagement contractuel
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Christine Rist – E-conseil et le client.
Tout client de Christine Rist – E-conseil reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et Christine Rist – E-conseil sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie.
Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.


Article 2 : Les Prestations
Les prestations proposées par Christine Rist – E-conseil figurent sur le site internet http://www.christine-rist.com.
Christine Rist – E-conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à la commande réglée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer, à Christine Rist – E-conseil, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.
Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, Christine Rist – E-conseil n’étant pas un bureau d’étude.

Article 3 : La responsabilité
Christine Rist – E-conseil fourni des conseils avisés en décoration et agencement de l’espace, dans ce cadre, son intervention de conseil en ligne n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale.
Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire (seul, un architecte DPLG est légalement habilité à les réaliser) ni d’exécution;
Christine Rist – E-conseil n’intervient pas sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.
Christine Rist – E-conseil fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration.
Christine Rist – E-conseil ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Christine Rist – E-conseil recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : L’assurance
Christine Rist – E-conseil a souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle et décennale qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à son client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Article 5 : La commande et paiement:
Le paiement des prestations en ligne s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées):100% à la commande par carte bancaire, Paypal ou chèque.
Les sommes versées par les clients sont des acomptes qui restent acquis par Christine Rist – E-conseil sauf cas particulier (voir article 6).

Article 6 : Le droit de rétractation
La prestation E-conseil de plan, plan technique,book décoration, book architecture d'intérieur et décoration sont des biens confectionnés à la demande et nettement personnalisés. Ils ne sont pas soumis au droit de rétractation.
La prestation E-conseil de planches d’ambiance et planche de mobilier ne sera pas soumise à un droit de rétractation. Ce service sera exécuté avant la fin du délai de rétractation (entre 3 et 5 jours)
Néanmoins, dans le cadre de commandes multiples de planche d’ambiance ou planche de mobilier, la prestation sera soumise à un droit de rétractation. A compter de la date de la commande et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours auprès de Christine Rist – E-conseil. Les planches non commencées à la date de la rétractation (date d’envoi du RA+R,le cachet de la poste faisant foi) seront annulées et le règlement de celles-ci restitué.
Pour cela, le client doit faire parvenir à Christine Rist – E-conseil (dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son souhait de se rétracter, à l’adresse suivante:

Christine Rist
E-conseil
5 Impasse Marguerite Yourcenar
40130 Capbreton

Article 7 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours, aucune demande d’annulation, report ou modification de commande ne sera accepté par Christine Rist – E-conseil.
Christine Rist – E-conseil se réserve le droit de cesser sa mission si le client empêche Christine Rist – E-conseil d’une manière quelconque le bon déroulement du projet, en cas de harcèlement ou d’impolitesse et en cas de maladie physique ou morale empêchant Christine Rist – E-conseil de continuer le projet. Dans ce cas dernier et si aucun travail n’a débuté le règlement sera restitué dans un délai de 30 jours.

Article 8 : La livraison et envoi
Dans le cadre de la décoration et agencement en ligne la commande est envoyée par internet à l’adresse mail stipulée au moment de la commande. Les éventuels retards dans les délais de livraisons dues au mauvais fonctionnement de serveur, modem ou réseau internet ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Christine Rist – E-conseil.

Article 9 : La facturation
Pour chaque prestation E-conseil, une facture de sera transmise au client, via mail, à l’adresse spécifiée lors de la commande. Une facture sous format papier pourra être délivrée sur simple demande du client.

Article 10 : Droit d’utilisation
Le client autorise Christine Rist – E-conseil, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Christine Rist – E-conseil, à des fins promotionnelles. Christine Rist – E-conseil pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir.
Le client autorise, Christine Rist – E-conseil, à toute diffusion des planches décoration et des plans à titre publicitaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Christine Rist – E-conseil, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Christine Rist – E-conseil. Les prestations fournies au client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Christine Rist – E-conseil l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Les informations et les coordonnées collectées par Christine Rist – E-conseil sont à usage personnel. Elles sont susceptibles d’être transmise aux prestataires qui interviennent dans le cas de livraisons au domicile du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Christine Rist
E-conseil
5 Impasse Marguerite Yourcenar
40130 Capbreton

ou

En envoyant un e-mail par le biais du formulaire « me contacter » sur le site christine-rist.com

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de désaccord entre les parties, chacun fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Christine Rist – E-conseil.